M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué, ou que l’on a fait défaut de l’appliquer, il peut demander au bureau d’administration du Syndicat, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reprochés et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait, il peut, au cours des 15 jours suivant ce délai, ou la réponse du Syndicat s’il y a lieu, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 3496, a. 17.